Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CD39 (Adopté)
Publié le 29 octobre 2019 par : M. Perea.
Après le mot :
« concernés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ainsi que sur les syndicats de communes et les syndicats mixtes dont les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale concernés sont membres. Le contenu de ce document est précisé par décret. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de compléter l’étude d’incidences de modification des périmètres intercommunaux en prévoyant qu’elle évalue les impacts sur les syndicats mixtes et les syndicats de communes dont les communes ou l’EPCI sont membres.
En effet, l’évolution des périmètres des EPCI entraîne souvent en cascade une profonde instabilité des groupements de collectivités constitués sur le territoire. Au regard de l’importance stratégique de ces groupements (syndicat de gestion des rivières ou syndicat en charge de l’élaboration des SCOT, par exemple), il convient de mesurer et d’anticiper ces effets induits.
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