Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL1000 (Tombe)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Baudu.
I. – Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants :
« a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsqu’une compétence transférée au titre du présent II vient, postérieurement à la date du transfert, à relever des compétences obligatoires prévues au I, elle demeure comptée au titre des compétences requises au titre du présent II. » »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 15 les deux alinéas suivants :
« a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsqu’une compétence transférée au titre du présent II vient, postérieurement à la date du transfert, à relever des compétences obligatoires prévues au I, elle demeure comptée au titre des compétences requises au titre du présent II. » »
Exposé sommaire :
Afin de ne pas déstabiliser les intercommunalités et éviter tout effet de « yoyo » dans les compétences, ce nouvel article dispose que, lorsqu’une compétence optionnelle devient obligatoire, les intercommunalités qui avaient choisi cette compétence optionnelle soient dispensées, si elles le décident, de choisir une nouvelle compétence optionnelle en remplacement de celle qui est devenue obligatoire.
Cette nouvelle disposition permettrait de faciliter le transfert de compétences optionnelles aux compétences obligatoires sans provoquer de changement de statut, parfois lourd à opérer.
Cet amendement est proposé par l'Assemblée des Communautés de France.
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