Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357

Amendement N° CL1002 (Tombe)

Publié le 5 novembre 2019 par : Mme Mette.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Par dérogation, les candidats auront l’obligation de choisir une étiquette politique s’ils exercent déjà un mandat au sein d’une collectivité territoriale de niveau supérieur. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objectif d'assurer la juste information aux citoyens sur les nuances politiques des candidats.

En effet si un candidat a déjà un mandat électif, en cours, au sein d'une collectivité territoriale de niveau supérieur sous une étiquette politique, celui-ci ne doit pas pouvoir s'afficher sans étiquette pour une élection municipale, peu importe les raisons.

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