Amendement N° CL1003 (Irrecevable)

Toutes les collectivités territoriales sont susceptibles de connaître certaines incertitudes sur le fonctionnement de leurs organes internes, sur la mise en œuvre de dispositions législatives ou réglementaires au point de commettre certaines irrégularités.

Même si, dans la pratique, il existe des lignes de conduite communes et adaptables, chaque cas est unique, chaque situation est particulière. La communication devient alors un élément majeur de sa gestion, de sa résolution, mais plus encore de sa sortie.

La préfecture, responsable de la coordination des politiques publiques, doit prendre en compte la communication de l’État dans le département. Dans l’urgence, leur efficacité dépend à la fois de la rapidité, de leur mobilisation et de leur capacité à fournir les informations adaptées.

Dans cette perspective, le présent amendement propose de mettre en place une plateforme d’appel de type « hotline » permettant d'entrer en communication téléphonique avec un informateur spécialisé qui délivrera une information sur les démarches à accomplir. Cette plateforme d'appel pourrait être mise en place au sein de l'ANCT.