Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL1083 (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2019 par : M. Morel-À-L'Huissier.
Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Après l'article 31 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise a adapter notre droit aux nouvelles réalités relatives aux mandats locaux. L’honorariat peut être conféré aux Maires et conseillers départementaux après 18 ans d’exercice de leur fonction respective ou 15 ans pour les conseillers régionaux.
Ces temporalités ne sont plus représentatives des temps de mandat actuel. Ces derniers ont diminué, au profit d’un engagement plus changeant entre citoyens. Il convient donc d’abaisser ce délais à deux mandats électoraux afin de permettre aux élus le méritant d’accéder malgré tout à l’honorariat.
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