Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL1085 (Non soutenu)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Après l'article 28 quinquies
L’article L. 2121‑21 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout conseiller municipal atteint d’infirmité certaine et le mettant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix. »
Exposé sommaire :
Notre législation prévoit la possibilité pour une personne en situation de handicap de voter, mais elle ne prévoit pas la possibilité pour un conseiller municipal de voter à bulletin secret.
Cet amendement a donc pour objet de combler ce vide juridique en prévoyant, pour un conseiller municipal en situation de handicap, la possibilité de se faire aider pour voter à bulletin secret.
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