Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL1087 (Retiré)
Publié le 5 novembre 2019 par : Mme Mörch.
Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Avant l'article 12 A
« Un rapport, élaboré par le ministère en charge des collectivités territoriales en lien avec les associations d’élus, proposant des mesures de simplification administrative dans l’exercice des pouvoirs de police du maire, est remis au Parlement au premier semestre 2020. »
Exposé sommaire :
Les Maires souffrent de plus en plus, dans leur action quotidienne, de la lourdeur des procédures administratives.
Il se trouvent par exemple démunis face à la procédure à engager en cas d'occupation illégale des terrains communaux.
Ainsi dans de nombreux domaines, la complexité des procédures administratives épuisent nos élus locaux, surtout dans les plus petites communes, et les éloignent de leurs missions premières.
Il est utile que l'Etat puisse réfléchir à simplifier de nombreuses procédures.
Ce rapport proposera des simplifications pour le quotidien des Maires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.