Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL1246 (Adopté)
Publié le 7 novembre 2019 par : le Gouvernement.
I. – A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« subventions »
insérer le mot :
« publiques ».
II. – En conséquence, à la même première phrase, après le mot :
« affiche »
insérer les mots :
« de manière permanente ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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