Amendement N° CL155 (Non soutenu)

Avec cet alinéa, un représentant de l’État dans le département peut déléguer à un maire qui en fait la demande la possibilité de fermer des « débits de boisson ou des restaurants » (1. et 2. de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique).

Cependant, les circonstances dans lesquelles cette délégation peut avoir lieu interrogent. Quel est le sens des mots « au vu des circonstances locales » ?

Cette mention laisse à penser qu’il existerait des privilégiés en fonction de critères subjectifs.