Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL156 (Non soutenu)
Publié le 5 novembre 2019 par : Mme Ménard.
Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« III. – En cas d’infraction régularisable, l’autorité compétente peut assortir la mise en demeure d’une astreinte au plus égale à 200 € par jour de retard pour y déférer.
« En cas d’infraction non régularisable, l’autorité compétente peut assortir la mise en demeure d’une astreinte au plus égale à 400 € par jour de retard pour y déférer. »
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de créer une distinction entre les infractions régularisables et les infractions non régularisables. Ces dernières doivent être sanctionnées avec davantage de fermeté.
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