Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL171 (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2019 par : M. Lavergne, M. Causse, Mme Robert, M. Travert, M. Venteau, M. Ardouin, M. Buchou, Mme Hérin, Mme Sarles, Mme Vignon, Mme Lenne.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à empêcher qu’un conseiller communautaire puisse exercer un emploi salarié non seulement au sein d’un établissement public de coopération intercommunale - comme le prévoit déjà la loi - mais également au sein d’un syndicat de coopération intercommunale dont l’EPCI est membre.
Les lois NOTRe et MAPTAM ont renforcé la coopération intercommunale. De nombreux EPCI à fiscalité propre ont délégué à des EPCI un certain nombre de compétences (habitat, GEMAPI, gestion des ordures ménagères, aménagement numérique, etc.) dans un soucis de pertinence de gestion.
Cet amendement vise à empêcher à des agents desdits EPCI d’être « juge et partie » pour les compétences de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
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