Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL180 (Non soutenu)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Person.
Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Après l'article 11 septies
« Le nombre de conseillers municipaux fixé selon la population de la commune se rapporte au recensement effectué par l’Institut national de la statistique et des études économiques le 1erjanvier de l’année précédant le scrutin municipal. »
Exposé sommaire :
Actuellement, le nombre de conseillers municipaux par commune est fixé le 1er janvier de l’année de l’élection, selon la loi n° 2002-276 du 27 janvier 2002 relative à la démocratie de proximité. Ceci implique que les candidats à une élection municipale ne disposent que de trois mois pour connaitre définitivement le nombre de personnes composant le conseil municipal. Cette courte période génère des difficultés dans les petites communes où l’engagement communal est moins développé. Cet amendement a donc pour objectif de faciliter l’engagement citoyen en permettant aux candidats à une élection municipale de bénéficier de plus de temps pour constituer une liste.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.