Publié le 3 novembre 2019 par : Mme Lorho.
Retiré avant publication.
Cet article introduit une obligation de définition d’un intérêt communautaire/métropolitain pour l’exercice des compétences « voirie », « signalisation ; abris de voyageurs », « parcs et aires de stationnement » par les communautés urbaines et les métropoles. Revenir sur la compétence des communautés urbaines et des métropoles dans ces trois domaines apparait opportun en ce que ces compétences relèvent davantage des communes.
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