Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL191 (Tombe)
(1 amendement identique : CL322 )
Publié le 5 novembre 2019 par : Mme Lorho.
L’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa due du 2° du I est supprimé ;
« 2° Le III est ainsi modifié :
« a) Après la seconde occurrence du mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « égal à la moitié du nombre de communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, arrondie à l’entier inférieur et augmentée du nombre de conseillers communautaires correspondant à la strate démographique de l’établissement, conformément au tableau ci-dessous. »
« b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :Population Municipale de l’EPCI à fiscalité propreNombre de sièges
3° Les 1° et 2° du VI sont abrogés.
Exposé sommaire :
Cet amendement s’assure d’une représentativité réelle des communes rurales au sein des conseils communautaires. En effet, on vient ainsi supprimer la règle selon laquelle la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20% de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres.
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