Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL192 (Non soutenu)
Publié le 5 novembre 2019 par : Mme Lorho.
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« À la demande de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du tiers des conseils municipaux des communes membres, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement introduit une mission automatique d’analyse et de prospection financière préalablement à tout transfert de compétence. Il vise une clarification et une visibilité quant aux impacts financiers des transferts de compétences qui constituerait, partant, une aide importante à la prise de décision.
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