Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL193 (Non soutenu)
Publié le 6 novembre 2019 par : Mme Lorho.
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 499 »
le nombre :
« 1 499 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à fluidifier le fonctionnement du conseil municipal en élargissant aux communes de moins de 1500 habitants la dérogation visant à considérer le conseil municipal comme complet, même s’il n’est pas composé du nombre de conseillers municipaux prévus par le Code général des collectivités territoriales, dès lors que neuf conseillers municipaux au moins ont été élu lors du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire.
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