Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL197 (Irrecevable)
Publié le 4 novembre 2019 par : Mme Lorho.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le régime juridique relatif à la protection fonctionnelle accordée aux élus municipaux prévoit pour toutes les communes une obligation de souscrire un contrat d’assurance en matière de protection juridique visant à couvrir les coûts résultant de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle. Cet amendement instaure une compensation intégrale de cette obligation légale pour les communes dont les ressources financières sont plus limitées.
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