Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357

Amendement N° CL200 (Irrecevable)

Publié le 4 novembre 2019 par : Mme Lorho.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de combler une rupture d’égalité et étendant le bénéfice de l’allocation différentielle de fin de mandat à l’ensemble des maires. Cette allocation est perçue à la fin du mandat au moment de l’inscription à pôle emploi ou lors de la reprise d’une activité professionnelle procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction perçues pendant le mandat. Actuellement elle n’est ouverte qu’au maires de communes ayant 1000 habitants au moins ce qui constitue une injustice pour maires de communes ayant un nombre inférieur d’habitants. Afin de pallier à cette rupture d’égalité cet amendement souhaite généraliser l’allocation de fin de mandat. Cela aura notamment pour impact bénéfique de diversifier les candidats au mandat de maire au sein des ruralités en attirant les jeunes actifs.

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