Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL201 (Irrecevable)
Publié le 4 novembre 2019 par : Mme Lorho.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que la dotation particulière relative à l’exercice des mandats locaux bénéficie également aux communes de 0 à 1000 habitants sans conditions de potentiel financier et pas seulement aux communes de 1000 à 9999. L’objectif est de permettre le développement des communes rurales et de plus petites tailles notamment pas la mise à dispositions des élus de moyens plus conséquents.
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