Amendement N° CL203 (Irrecevable)

Ces chapitres renvoient aux dispositions prévues pour les communes de plus de 1000 habitants. Cet alinéa exclut donc de droit les communes de moins de 1000 habitants du remboursement des dépenses relatives au papier, à l’impression des bulletins de vote et autres matériels nécessaires au processus électoral. Cela constitue une rupture d’égalité entre les candidats aux élections municipales basée sur la démographie de commune dans laquelle ils se présentent. Rien ne justifie une telle différence. Par ailleurs les candidats dans les communes de moins de 1000 habitants doivent financer personnellement leur campagne électorale ce qui entraîne une réticence des administrés à se présenter dans les petites communes.