Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL204 (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2019 par : Mme Lorho.
Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Après l'article 31 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de bien faire la distinction entre l’exercice de l’autorité hiérarchique et le harcèlement afin d’éviter tout type de recours abusif à la qualification de harcèlement moral sans pour autant affaiblir la réponse pénale prévue pour ce type d’infraction.
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