Amendement N° CL205 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet de préciser la date de la caducité des délégations éventuellement consenties par le conseil municipal au maire en matière d’emprunts. L’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales laisse sinon un vide du moins un flou juridique dans la mesure où la notion de campagne électorale est successivement utilisée par le Code électoral en matière de financement de campagne et en matière de propagande électorale. La jurisprudence administrative ne s’est pour le moment pas prononcée sur cette question qu’il appartient donc à la loi de trancher afin de clarifier le droit.