Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL207 (Tombe)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Perea.
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre du pacte de gouvernance, et notamment des dispositions du 6° du II du présent article, font l’objet d’une évaluation annuelle en annexe du rapport prévu à l’article L. 5211‑39. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’assurer un suivi annuel de la mise en œuvre du pacte de gouvernance.
Sans créer un nouveau rapport, il est proposé que cette évaluation soit faite sous forme d’une annexe au rapport d’activité établi annuellement par l’EPCI et débattu au sein du Conseil communautaire.
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