Amendement N° CL21 (Non soutenu)

I. – Supprimer les alinéas 4 à 8.

II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« 3°bis Le premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 est ainsi rédigé :

« « I. – Les Conseils de développement existants sont maintenus avec toutes leurs prérogatives. Un Conseil de développement est mis en place dans les métropoles, les pôles métropolitains, les PETR, dans les agglomérations et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants. Un Conseil de développement peut être mis en place dans les autres établissements publics de coopération intercommunale. » ; ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15.