Amendement N° CL212 (Irrecevable)

Cet amendement se propose de tirer les enseignements de la gestion de crise suite aux inondations de l’Aude de 2018 et notamment des moyens à mettre en œuvre pour faciliter pour les élus des communes sinistrées les moyens visant à garantir de la sécurité des biens et des personnes.

Ainsi, cet amendement propose de préciser l’article L512-3 du Code de la Sécurité Intérieure en créant un dispositif spécifique en cas de catastrophe naturelle ou technologique.

Dans ce cas, les possibilités offertes par arrêté préfectoral de mise à disposition d’agents de police municipale seraient étendues non aux seules communes de l’ECPI mais à l’ensemble des communes du département et des départements limitrophes.

En effet, en 2018, l’étendue de la catastrophe était telle que l’ensemble des agents de police municipale des communes de l’EPCI étaient mobilisés sur leur commune sans que les communes audoises non impactées mais extérieures à l’agglomération sinistrée ne puissent apporter leur concours.

La seconde modification proposée vise à pouvoir mettre en œuvre très rapidement ces dispositifs.

Ainsi, l’amendement précise que le maire est compétent pour signer la convention de mise à disposition « Police municipale en cas de catastrophe naturelle », dont les modalités sont précisées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation, sans attendre la réunion d’un prochain conseil municipal.

Cet amendent fait suite à un travail avec les représentants audois du Syndicat Autonome Police Municipale FA-FPT.