Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL213 (Irrecevable)
Publié le 4 novembre 2019 par : M. Perea.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la création d’un plan intercommunal de soutien à la gestion de crise élaboré par les EPCI en cas de survenance d’une crise majeure.
En effet, afin de rendre le plus efficace possible la gestion de crise de la part du préfet et des maires, il est nécessaire que l’EPCI anticipe et recense les moyens et procédures qu’il peut mettre à leur disposition dans la gestion de crise dans le cadre de ses compétences : transports, enlèvement des ordures ménagères et des déchets, adduction d’eau, transport électrique, ouverture ou fermeture de bâtiments communautaires…
Cet amendement ne modifie pas la répartition des compétences sur la gestion de crise mais vise seulement à offrir un outil complémentaire de coordination au profit des communes sinistrées lorsque ces dernières doivent faire appel à des moyens et actions relevant de la compétence communautaire.
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