Amendement N° CL216 (Tombe)

Cet amendement propose de supprimer l’obligation de produire, en amont du débat d’orientation budgétaire, le rapport sur l’égalité Femmes/Hommes ; ce rapport étant déjà produit dans le cadre du rapport sur l’état de la collectivité prévu à l’article 33 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984.

En effet, ces dispositions introduites par l’article 61 de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 sont superfétatoires avec celles prévues par l’article 51 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012. Elles conduisent à faire peser sur les collectivités une obligation nouvelle sans valeur ajoutée pour les nécessaires débats sur l’égalité hommes/femmes.