Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL23 (Non soutenu)
Publié le 6 novembre 2019 par : M. Larsonneur.
I. – Supprimer les alinéas 4 à 8.
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 3°bis Le IV de l’article L. 5211‑10‑1 est ainsi rédigé :
« « IV. – Le Conseil de développement peut donner son avis ou être consulté sur toute question relative au périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale. » ; ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15.
Exposé sommaire :
repli du CL20
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