Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL30 (Non soutenu)
Publié le 5 novembre 2019 par : Mme Motin.
Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Après l'article 28 ter
« Dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l’entité, le montant des indemnités accordées à toutes personnes qui siège ou qui préside au conseil d’administration d’un établissement public local, du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d’administration, au conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale ou au comité d’un syndicat mixte ou syndicat de communes, est modulé en fonction de la participation effective aux séances plénières et aux réunions. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée. »
Exposé sommaire :
Avec les articles 28 bis et 28 ter, les sénateurs ont introduit deux mécanismes permettant de moduler les indemnités versées aux membres du conseil municipal ou de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale.
Cette modulation se justifie pleinement, dans de nombreux organes délibérant locaux les présences sont irrégulières ou même rares, alors même que les membres assument des fonctions importantes pour le fonctionnement local et démocratique. Par ailleurs, des dispositifs comparables existent déjà dans certaines collectivités territoriales :
Elle se justifie tout autant dans les syndicats mixtes ou syndicats de communes, ainsi que l'ensemble des organismes et établissements locaux, qui souffrent particulièrement de problèmes de présence mais ne sont pas concernés par les articles 28 bis et 28 ter.
Cet amendement propose donc de créer un mécanisme similaire applicable obligatoirement dans l'ensemble des organismes et établissements locaux. Il contribuera à accroitre la présence lors des réunions et assemblées de ceux-ci, permettra de dynamiser leur gestion et de répondre à des exigences éthiques fortes.
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