Amendement N° CL307 (Tombe)

Cet amendement a pour objectif de réduire le délai d'élaboration du pacte de gouvernance de 9 mois à 3 mois, à compter de chaque renouvellement général ou de chaque opération de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

En effet, ce délai doit être le plus bref possible, afin de permettre à ce pacte d'être effectif, au plus vite. Le délai de 6 mois contenu dans le texte initial et celui de 9 mois voté au Sénat semblent trop longs et ne permettraient pas dans un contexte où les renouvellements généraux interviennent tous les 6 ans. Les membres des ECPI seraient alors susceptibles d'être bloqués dans leurs actions pendant plusieurs mois.

Un délai de 3 mois semble ainsi approprié, en ce qu'il permet de concilier les impératifs liés à l'élaboration du pacte et de s'assurer de sa qualité et celui de la célérité.