Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL397 (Non soutenu)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Lainé, Mme Poueyto, Mme El Haïry.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« communautaires »,
insérer les mots :
« cinq jours francs au moins avant la date de celle-ci ».
Exposé sommaire :
Cette amendement vise à imposer un délai de 5 jours pour l'information des conseillers municipaux des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant sur les affaires de l’établissement qui font l’objet d’une délibération.
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