Amendement N° CL400 (Irrecevable)

L’article L.1111-10 du CGCT, en application de l’article 9 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003, exige une part de 20% d’autofinancement de la collectivité territoriale qui est maître d’ouvrage.

D’autres collectivités territoriales peuvent participer au financement de ces projets mais ces financements sont alors considérés comme des FAPP (Financements Apportés par des Personnes Publiques).

Or cet amendement vous propose d’apporter une souplesse.

Il s’avère en effet que des projets dont la compétence relève désormais de la communauté de communes ne puissent se faire à cause de cette part trop élevée des 20% d’autofinancement nécessaire. Il vous propose donc que le financement apporté par la commune à l’intercommunalité où sera implanté le projet puisse être intégré dans ces 20% d’autofinancement.