Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL41 (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2019 par : M. Orphelin.
Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Après l'article 7 septies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le développement des écrans de publicité numérique suscite l’interrogation en raison de l’incidence de ces équipements à la fois pour la protection de l’environnement (consommation d’énergie, consommation de ressources pour produire les écrans, pollution lumineuse) et pour la protection de la qualité de vie (pollution visuelle, effet des écrans sur la santé humaine notamment chez les enfants).
Certaines collectivités font le choix d’interdire la mise en place de ces écrans via une modification de leur règlement local de publicité. Cependant de nombreux commerçants installent des écrans numériques en vitrine; or dans ces cas-là, la collectivité ne peut pas encadrer l’installation car les dispositifs situés à l’intérieur d’un local sont exclus du périmètre du règlement local de publicité.
Le pouvoir de police du maire en matière de publicité est restreint par cette exclusion, qui limite sa capacité à agir sur un sujet pourtant important aux yeux des citoyens. C’est pourtant le critère de la visibilité depuis la voirie publique qui compte, bien plus que celui de la situation à l’intérieur ou à l’extérieur d’un local.
La suppression de cette exclusion permettra aux maires qui le souhaiteront de réglementer plus largement la présence de la publicité et notamment des écrans numériques sur le territoire de la collectivité.
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