Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL417 (Non soutenu)
Publié le 5 novembre 2019 par : Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Vignal, Mme Le Peih.
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Les collectivités territoriales ou leurs groupements requérants précisent, à l’occasion de cette saisine, leur interprétation du droit en lien avec la mise en œuvre de la disposition visée. »
Exposé sommaire :
La mise en œuvre des dispositions légales et règlementaires par les collectivités territoriales relève de la règle dans notre Etat de droit. Le contrôle de légalité effectué par le représentant de l’Etat dans le cas de figure mentionné peut être vécu, à tort ou à raison, par les élus comme péremptoire et empreint d’une violence symbolique inutile.
Cet amendement vise, dans le processus qui conduit une collectivité ou l’un de ses groupements à questionner le représentant de l’Etat sur une interprétation d’une disposition règlementaire ou législative, que le requérant fasse clairement état de sa vision et de son positionnement.
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