Amendement N° CL431 (Irrecevable)

De nombreux travaux réalisés par les collectivités locales (Départements, Régions, communes...) dans les domaines des infrastructures routières, des équipements sportifs, culturels, économiques, touristiques ou agricoles, font l’objet aujourd’hui de nombreuses contestations bien qu’ils aient fait l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique et reçu toutes les autorisations nécessaires de la part des services de l’État.

Même quand les travaux sont largement engagés, il arrive de plus en plus fréquemment que les juridictions administratives annulent les arrêtés préfectoraux les ayant autorisés et condamnent les collectivités à démolir les ouvrages réalisés.

Cet état de fait place les collectivités dans une situation juridique insupportable qui fait peser une incertitude sur la possibilité de mener à bien des équipements relevant de l’intérêt général.

De plus, ces situations menacent la stabilité des entreprises qui voient de nombreux chantiers mis à l’arrêt avec de graves conséquences sociales et financières.

Enfin, nos concitoyens ne manquent pas de s’interroger sur le fonctionnement de notre République, qui autorise des travaux pour les arrêter plusieurs mois après et, par là même, cautionne un véritable gâchis humain et financier en demandant la démolition des ouvrages publics déjà construits.