Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL447 (Tombe)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Blanchet.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« d’une commune comprenant une commission municipale de débits de boissons ou membre d’un établissements publics de coopération intercommunale disposant d’une telle commission ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement respecte l’engagement de plus de proximité pris envers les maires, mais s’assure aussi de protéger les commerçants et exploitants de fermetures injustifiées. Le seul pouvoir de fermeture ne peut être accordé à une seule personne, souvent très impliquée dans les diverses affaires de la ville, et dont le jugement peut possiblement être partial. Ainsi, le transfert des pouvoirs de fermeture administrative au Maire de la commune est conditionné à la mise en place, au préalable, d’une commission des débits de boissons, qui sera alors en mesure de porter un avis plus objectif.
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