Amendement N° CL449 (Retiré)

Le présent amendement vise à moderniser la législation en vigueur. Il ne précise aucune limite de temps pour l’action du maire une fois transférés les pouvoirs du représentant de l’Etat dans le département. Or, dans la pratique actuelle, il apparaît que les propriétaires ou exploitants des établissements sont convoqués pour être entendus plusieurs semaines voire mois après les faits. En effet, une plainte est déposée auprès d’un service de police ou de gendarmerie lorsqu’elle survient après une infraction. Les services n’étant pas mutualisés et les enquêtes pouvant être longues, plusieurs semaines peuvent s’écouler avant que les faits soient amenés à l’attention du défenseur et du préfet.

Dans ce cas, les propriétaires ou exploitants concernés perdent vraisemblablement l’opportunité de prouver leur bonne foi, car l’article L252-5 du Code de la sécurité intérieure les oblige à supprimer les enregistrements audiovisuels de leurs caméras de sécurité passés 30 jours. Lorsqu’ils reçoivent leur convocation, les propriétaires ou exploitants n’ont plus aucune preuve à leur disposition à apporter à ce jugement. Cela fait peser une réelle menace sur les propriétaires ou exploitants de ces établissements qui subissent les conséquences d’actes ou d’infractions qu’ils n’ont pas directement commises – et dont ils n’ont souvent aucun souvenir, des semaines après leur occurrence.

Une fois cette défense entendue, le Maire dispose de 15 jours pour prononcer ou non une sanction. Ainsi, le Maire dispose de 50 jours maximum pour faire usage de ses prérogatives.

La frise chronologique suivante résume la façon dont le dossier doit être instruit :