Amendement N° CL45 (Non soutenu)

Avec les articles 28 bis et 28 ter, les sénateurs ont introduit deux mécanismes permettant de moduler les indemnités versées aux membres du conseil municipal ou de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale.

Cette modulation se justifie pleinement, dans de nombreux organes délibérant locaux les présences sont irrégulières ou même rares, alors même que les membres assument des fonctions importantes pour le fonctionnement local et démocratique. Par ailleurs, des dispositifs comparables existent déjà dans certaines collectivités territoriales :

Cependant, il est important de noter que la rédaction adoptée par le Sénat ne possède qu'un caractère facultatif et ne s'applique qu'aux établissements ou communes de plus de 100 000 habitants. Hors, seules 42 communes françaises et 122 EPCI à fiscalité propre comptent plus de 100 000 habitants sur les 35 056 communes et 1258 EPCI à fiscalité propre français. De plus, les pressions locales viendront perturber la mise en place d'une telle modulation si celle-ci ne possède qu'un caractère facultatif.

En conséquence, les amendements identiques aux articles 28 bis et 28 ter proposent ensemble d'apporter deux modifications à la proposition des sénateurs :

Le présent amendement vise à rendre la modulation obligatoire.