Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL452 (Retiré)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Blanchet.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La fermeture prévue au troisième alinéa ne s’exerce qu’une semaine après avoir été notifiée à l’établissement concerné si l’événement la prétextant est advenu plus de trente jours avant ladite notification. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre à l’exploitant ou au commerçant de pouvoir rendre ses dispositions, notamment vis-à-vis de son personnel, en cas de fermeture administrative pour un événement advenu il y a plus d'un mois. La législation actuelle autorise des fermetures administratives qui surviennent de manière inopinée, parfois plusieurs semaines ou plusieurs mois après les faits les prétextant, et sans aucun délai. Auquel cas, elles tombent comme un couperet sur ces établissements, parfois non avertis de la démarche, et alors que nul caractère d'urgence ne s'applique plus.
Le présent amendement propose donc qu'un délais d'une semaine s'applique si la fermeture fait suite à un événement s'étant déroulé plus de trente jours auparavant.
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