Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL46 (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2019 par : Mme Brulebois, M. Girardin, M. Daniel, Mme Sarles, Mme Robert, Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, Mme Hai.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les aires de grand passage sont prévues dans les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage. Leur mise en place relève de la compétence des communautés de communes ou communautés d’agglomération. Il peut arriver que l’aire de grand passage soit installée dans une commune hors du périmètre de l’EPCI sur un terrain appartenant à celui ci.
Dans ce cas le pouvoir de police est dévolu au maire de la commune sur laquelle se trouve l’aire de grand passage. Quand il s’agit d’une petite commune celle ci n’a ni police municipale ni gendarmerie.
Le présent amendement proposé de transférer le pouvoir de police du maire au président de l’EPCI en ce qui concerne l’aire de grand passage.
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