Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL488 (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2019 par : M. Blanchet.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet article additionnel vise à accompagner les communes qui ne disposent pas d’une licence 4. Afin d’apporter notre soutien aux communes qui cherchent à se redynamiser, et à leurs Maires, souvent à l’origine de tels projets, un régime dérogatoire est instauré dans la situation où une commune ne disposerait d’aucune licence pour l’exploitation commerciale ou multi-services. Une licence 4 nécessairement rattachée à la commune est alors crée ex nihilo, imprescriptible et intransférable.
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