Amendement N° CL490 (Irrecevable)

Cet article additionnel s’assure que les licences 4 ne disparaissent pas des zones rurales où les cafés représentent souvent le dernier lieu de socialisation. Or, la législation actuelle autorise le transfert de licence au sein d'une même région alors que ces dernières ont maintenant une taille considérable depuis la dernière réforme territoriale. Ainsi, les licences de communes rurales sont régulièrement rachetées pour être transférées vers des zones touristiques, littorales, par exemple, participant ainsi à la désertification des zones rurales. Afin que ces transferts ciblent surtout les territoires qui en ont le plus besoin (les territoires ruraux), une limitation territoriale à l’intercommunalité d’origine est nécessaire.