Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL546 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL185 )
Publié le 5 novembre 2019 par : Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Après l'article 11 ter
Au dernier alinéa du 1° du V de l’article 1609nonies C du code général des impôts, après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « ou en cas de diminution ou de disparition d’une somme intégrée dans l’attribution de compensation indépendamment du strict calcul des transferts de charges opérés entre l’établissement public de coopération intercommunale et la commune ».
Exposé sommaire :
Les versements volontaires entre un EPCI et une de ses communes membres n’ont pas à être pris en compte dans le calcul de l’attribution de compensation prévue au 2° de l’article 1609 nonies C. Toutefois, lorsqu’un tel versement est intégré, à tort, dans les attributions de compensation et en cas de diminution ou de disparition des sommes correspondant audit accord financier, aucune procédure prévue par les dispositions du CGCT ne permet à l’EPCI de modifier unilatéralement l’AC et ce dernier peut donc se retrouver contraint de supporter des sommes qu’il ne perçoit plus par ailleurs (ou l’inverse, c’est également la commune qui peut se retrouver contrainte de supporter des sommes qui ont été intégrées par erreur dans les AC). Il conviendrait donc de prévoir une procédure permettant de diminuer unilatéralement l’attribution de compensation d’une commune en cas de diminution ou de disparition d’une somme intégrée dans cette attribution de compensation indépendamment du strict calcul des transferts de charges opérés entre l’établissement public de coopération intercommunale et ladite commune.
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