Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL564 (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2019 par : Mme Rossi, Mme Kamowski.
Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Après l'article 31 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La loi du 11 octobre 2013 a essentiellement étendu la liste des assujettis à l'obligation de déclaration patrimoniale dont elle a renforcé la portée et à laquelle elle a également adjoint une obligation de déclaration d'intérêts. Parmi ces assujettis, les élus locaux ne sont pas tous assujettis au même régime: l'ensemble des conseillers départementaux et régionaux doivent adresser au président de la HATVP une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, mais seuls les maires et les adjoints aux maires des communes les plus importantes y sont soumis.
S'il n'apparaît pas souhaitable - ni envisageable - de soumettre l'ensemble des conseillers municipaux à un tel régime déclaratif, celui-ci s'applique aux maires et aux présidents d'EPCI à fiscalité propre lorsque la population dépasse 20000 habitants, et aux adjoints aux maires et aux vice-présidents des EPCI à fiscalité propre lorsque la population dépasse 100000 habitants. Cette dualité du régime déclaratif, concernant les membres d'exécutifs locaux au sein des communes et de leurs EPCI à fiscalité propre, ne se justifie pas. Le présent amendement propose donc d'aligner le régime déclaratif des maires, de leurs adjoints, et des présidents d'EPCI à fiscalité propre et de leurs vice-présidents selon une même state de population: 20000 habitants.
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