Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL715 (Retiré)
(1 amendement identique : CL814 )
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Thiébaut.
Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Après l'article 28 quinquies
« À l’article L. 5721‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « des groupements de collectivités territoriales ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement est de coordination avec l’article 16-IV du projet de loi.
La réforme territoriale issue de la loi NOTRe a souvent conduit à transformer des syndicats intercommunaux en syndicat mixtes. Dans le cas où un syndicat mixte devient membre d’un autre syndicat mixte, ce dernier se retrouve automatiquement écarté de l’application de certaines dispositions du CGCT réservées aux syndicats mixtes ouverts dits restreints, qui associent exclusivement des collectivités territoriales ou des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).Or un syndicat mixte ne constitue en effet ni une collectivité territoriale, ni un EPCI, mais un groupement de collectivités territoriales défini à l’article L.5111-1 du CGCT.
Pour mettre fin à ce paradoxe, l’article 16-IV du projet de loi prévoit de modifier la rédaction de l’article L.5721-9 du CGCT, afin d’intégrer les groupements de collectivités territoriales dans les syndicats mixtes ouverts restreints, et ainsi rendre applicables les dispositions de cet article aux syndicats mixtes ouverts restreints qui comptent parmi leurs membres un autre syndicat mixte.
Dans un souci de cohérence, le présent amendement a pour objet de procéder exactement à la même modification à l’article L.5721-8 du CGCT.
Cet amendement a été travaillé avec le SDEA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.