Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL728 (Tombe)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Rolland.
I. – Après le mot :
« compensation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« intégrale par l’État. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« IIbis. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du CGCT fixent le régime juridique de la protection fonctionnelle susceptible d’être accordée aux élus municipaux. Ces dispositions prévoient en outre, pour toutes les communes, une obligation de souscrire à un contrat d’assurance en matière de protection juridique visant à couvrir les coûts résultant de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle. Le présent amendement a pour objet d’instituer unecompensation intégrale de cette obligation légale pour les communes de moins de 3 500 habitants dont les ressources financières sont plus limitées.
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