Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL736 (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2019 par : M. Rolland.
Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Après l'article 15 sexies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il est souhaitable de permettre aux policiers municipaux de sortir plus facilement de leurs zones d’activités, pour des missions définies et encadrées notamment en cas de catastrophe naturelle ou technologique.
Cette utilisation en commun des moyens et effectifs doit être autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans le Département, mais doit également pouvoir l'être par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernées par la catastrophe.
C'est l'objet de cet amendement.
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