Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL739 (Retiré)
Publié le 5 novembre 2019 par : Mme de La Raudière, M. Morel-À-L'Huissier.
« Le 2° de l’article L. 5211‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est supprimé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à pallier les charges engendrées par le retrait d’une commune pour un EPCI. Par exemple, lorsqu’une commune n’a pas financé l’actif de l’EPCI sur ses ressources budgétaires, elle ne devrait pas pouvoir récupérer la part d’actif de l’EPCI au prorata du nombre d’habitants.
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