Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL747 (Non soutenu)
Publié le 6 novembre 2019 par : Mme Hai, Mme Lebec.
Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Avant l'article 11 bis A
I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 19 est ainsi modifié :
a) Au IV les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ;
b) Aux V, VI et VII les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ;
2° Le titre IV du livre Ier est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants » ;
b) L’article L. 252 est ainsi modifié : les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– l’intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus » ;
– le dernier alinéa de l’article L. 261 est ainsi modifié : les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » et les mots « de moins de 1 000 électeurs » sont remplacés par les mots « de moins de 500 électeurs » ;
3° Le titre V du même livre est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ;
c) L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants ».
II.– Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Exposé sommaire :
Dans la continuité des progrès de la partie dans la sphère politique, le présent amendement généralise le scrutin de liste paritaire à toutes les communes de plus de 500 habitants. Le seuil fixé de 500 habitants, nous semble être le seuil à partir duquel la constitution d'une liste paritaire peut être assurée. En deçà de ce seuil, les listes pourraient ne pas se constituer faute de femmes engagées.
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