Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL780 (Retiré)
Publié le 5 novembre 2019 par : Mme Thill.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dont l’organe délibérant a accepté la demande d’adhésion »
les mots :
« , à condition que le conseil communautaire ait accepté la demande d’adhésion à l’unanimité ».
Exposé sommaire :
Le retrait d'une commune a des conséquences importantes sur l'exercice des compétences d'une intercommunalité. Cette décision doit être actée par l'ensemble des parties prenantes.
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